Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’accessibilité du logement et son adaptation au handicap et à la perte d’autonomie ouvrent droit à un crédit d’impôt jusqu’en 2023. Cet avantage fiscal arrivait à échéance fin 2020.
Le crédit d’impôt sur le revenu accordé aux contribuables effectuant des dépenses pour équiper leur logement en fonction de la perte d’autonomie ou du handicap d’un proche ou d’eux-mêmes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Il arrivait à échéance le 31 décembre 2020.
Cette prolongation est prévue par la loi de finances pour 2021 et motivée par « l’utilité sociale » de ce dispositif, selon le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées. « Cette mesure participe au maintien à leur domicile des personnes en situation de handicap et des personnes âgées », assure-t-il. Rappel des conditions d’octroi de ce crédit d’impôt.
Dépenses éligibles :
Peuvent bénéficier du crédit d’impôt les contribuables (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement) qui réalisent, dans leur habitation principale, des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements :
spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
ou permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Dans ce dernier cas, certaines conditions doivent être réunies : le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » ou souffrir d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, etc.
Liste des équipements :
La liste des équipements ouvrant droit à cet avantage fiscal est fixée à l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts et comprend, par exemple, les lavabos à hauteur réglable, les appareils élévateurs, les cabines de douches intégrales, etc.
Paiement des dépenses :
Les équipements doivent être payés au plus tard le 31 décembre 2023 et intégrés à un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou achevé le 31 décembre 2023 dernier délai.
Montant du crédit d’impôt :
Les modalités du crédit d’impôt sont inchangées : son montant est égal à 25 % du montant des dépenses, dans la limite d’un plafond de dépenses de 5 000 € pour une personne seule ou
10 000 € pour un couple marié (somme majorée de 400 € par personne à charge). Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq ans.
Le crédit d’impôt s’applique, enfin, pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable (ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure).